Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Intemet Simone fayette
Le site Intemet Simone fayette est un service de
- lasociété Simonefayette
- située France
- adresse du site: simonefayette fr
- adresse e-mail: simone fayette@wanadoo fr
- téléphone :
Le site Intemet Simone fayette commercialise les produits suivants : Tableaux
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale
entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles
s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve Le droit de
modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Siune condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont
Les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et
produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concement que les achats effectués sur ce site interet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute
livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son
acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de Ia part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de Ia commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et
définitif
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
- appeler le numéro suivant :0603838174 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : 10h à 18h
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante: simone fayette@wanadoo fr ou lucaspecoutboutique@email. com
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de Ia commande vaudront preuve de l’accord de
l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception
expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le vendeur en
l’appelant au numéro suivant où en Iui envoyant un e-mail à l’adresse suivante: simone fayette@wanadoo.fr ou 06 03 83 81 74
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’
indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur Le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus
et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant La validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de La commande et tout
changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur Le prix des produits de La boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes.
Siune ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure.
toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 15 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant. selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
I s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le
règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées
bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer
une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune
personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à
l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée
qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à
l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de La totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre
action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans
la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de La date d’enregistrement de La commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de Livraison par La poste 4 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a
passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande
d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura
alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 5 mois pourra entrainer La résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront
alors restitués à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler La vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au
vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir
l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande
Si l’acheteur est absent Le jour de La livraison, le livreur laissera un avis de passage dans La boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à
l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de La livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré. ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été
endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé)
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant La
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé. produits cassés…
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé Le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions
légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours
ouvrables suivant La livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que
pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant La livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et’ou de non-confommité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur
- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 03 83 81 74
- en utilisant l’adresse électronique suivante : Iucaspecoutboutique@email com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur
de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de La réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concemé(s) et le communiquera par e-mail à
l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’atribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retoumé au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 200 rue Micheline PALIARD 13090 Aix en provence Simone Fayette
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
Le vendeur garanti l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur
pour l’achat du bien.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation
prévu par le code de Ia consommation.
Si c’est un particulier il bénéficiera du délai de rétractation légal de 14 jours
Article 15- Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont
considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients,
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée.
Article 16 – Non-validation partielle
Si’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fai pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique: n° de téléphone: adresse postale:
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de
téléphone
P.
compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
ment: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au
Communication: lorsque Ie site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de
l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web :
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement :
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur : - proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site vveb :
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
- prévention et détection des fraudes, malvvares (malicious sofhvares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires
et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats - lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de La réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires :
si le site vreb est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés
avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
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les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un
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interet.
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En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent fair
valoir à l’adresse suivante simone fayette@wranadoo fr
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concement en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce
compte :
- ils peuvent supprimer leur compte. en écrivant à l’adresse électronique suivante simone fayette@wranadoo fr . Il est à noter que les
informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même
après la suppression de leur compte
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante
simone fayette@wranadoo fr . Dans ce cas, avant La mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur
afin d’en vérifier l’exactitude
- siles données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à
l’adresse électronique suivante : simone fayette@wanadoo fr
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : simone fayette@wanadoo.fr
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à Ia protection des données à caractère personnel à tout
moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la
nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant La date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de 1a clause de protection des
données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.